Article L363-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L363-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Dans les bois et forêts soumis au régime forestier, qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 363-12, l'Office national des forêts est habilité à effectuer les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination de ces bois et forêts.