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Article L363-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier)
Données brutes
Article L363-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier)
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.