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Article L363-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/06/1979
au
11/07/2001
(Code forestier)
Données brutes
Article L363-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/06/1979
au
11/07/2001
(Code forestier)
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts soumis ou non soumis au régime forestier.