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Article L363-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L363-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Les dispositions des articles L. 363-2, L. 363-3, L. 363-4, L. 363-5, L. 363-7 et L. 363-9 s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires.