Article L363-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L363-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en contravention de l'article L. 363-2 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement aura été consommé.