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Article L363-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L363-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


L'action ayant pour objet les défrichements effectués en contravention de l'article L. 363-2 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement aura été consommé.