Article L363-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L363-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions des articles L. 363-2 et L. 363-7, sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement des bois défrichés par suite de décisions administratives ou judiciaires.