Article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les articles 529 à 530-1 du code de procédure pénale sont applicables aux contraventions intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, lorsque ces contraventions sont punies d'une amende pénale dont le montant n'excède pas un maximum fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'amende forfaitaire ne peut être acquittée qu'au moyen d'un timbre amende.