Article Annexe art. 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI))
Article Annexe art. 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI))
Les agents en fonctions au moment de la mise en vigueur du présent statut conservent de plein droit, à titre personnel, le bénéfice des statuts, conventions collectives, règlements particuliers ou usages antérieurs qui leur seraient plus favorables.
Le maintien des droits acquis, tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent, est applicable dans les mêmes conditions aux avantages prévus dans les accords particuliers existant, au moment de l'entrée en vigueur du statut, entre les compagnies consulaires et leur secrétaire général.