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Article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/02/1979
au
11/07/2001
(Code forestier)
Données brutes
Article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/02/1979
au
11/07/2001
(Code forestier)
Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire. Les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Etat.