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Article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/02/1979
au
11/07/2001
(Code forestier)
Données brutes
Article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/02/1979
au
11/07/2001
(Code forestier)
Dans tous les cas où il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts, ils ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement.