Article L344-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L344-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions des articles L. 154-1 à L. 154-6 sont applicables à l'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1.