Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier)
Données brutes
Article L342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier)
Les dispositions de l'article L. 152-4 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.