Articles

Article L332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'article L. 10 est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-3.