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Article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.