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Article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 11/07/2001 (Code forestier)

Données brutes

Article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 11/07/2001 (Code forestier)

Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.