Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 6000 à 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.