Article Annexe art. 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI))
Article Annexe art. 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI))
La dénonciation de la convention et le bénéfice de cette indemnité ne portent pas atteinte aux droits éventuels à une pension de retraite que l'intéressé peut tenir du présent statut, ou des droits acquis par lui dans les conditions fixées à l'article 17 de l'annexe portant règlement de prévoyance sociale et de retraite.
Si la dénonciation intervient dans l'une des trois années qui précèdent l'ouverture du droit à une pension de retraite d'ancienneté, le total de l'indemnité ne pourra être supérieur au traitement que le secrétaire général aurait perçu pendant le délai restant à courir pour l'ouverture de ce droit.
La cessation de fonctions d'un secrétaire général, servant au-delà de l'âge requis pour le régime de retraite auquel il est affilié pour avoir droit à une pension de retraite d'ancienneté, ne donne pas lieu à application des règles ci-dessus, sauf en ce qui concerne le délai de préavis qui, dans ce cas, est limité à quatre mois.