Article Annexe art. 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI))
Article Annexe art. 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI))
Le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est l'ensemble de tous les éléments constitutifs de la rémunération de la fonction dont bénéficiait l'intéressé au moment de la dénonciation, à l'exclusion de ceux de ces éléments ayant le caractère de remboursements de dépenses effectives.
Le paiement de cette indemnité devra être effectué en une seule fois, à la cessation effective des fonctions de l'intéressé. A titre exceptionnel, et seulement en cas de nécessité budgétaire, ce paiement pourra être échelonné sur deux exercices, sans que le versement effectué au moment du départ de l'intéressé puisse être inférieur à une année de traitement, lorsque l'indemnité représente au moins ce montant. En outre, dans le cas d'une majoration générale des traitements survenue après la cessation des fonctions de l'intéressé, cette majoration sera de plein droit applicable à la partie de l'indemnité non réglée à ce moment.