Article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Lorsqu'un dépôt d'ordures ménagères présente un danger d'incendie pour les bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements, le maire doit prendre toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.