Article Annexe art. 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI))
Article Annexe art. 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI))
En dehors du cas de mise à la retraite normale dans les conditions prévues au présent statut, si la cessation de fonctions intervient du fait du président de la compagnie consulaire agissant ès qualités par dénonciation de la convention visée à l'article précédent, pour une cause autre qu'une faute lourde caractérisée dûment établie, elle donnera lieu à une compensation fixée comme il suit :
Un délai de préavis de six mois, avec possibilité de transformation en indemnité correspondant au nombre de mois de services non accomplis en cas de départ avant l'échéance de ce délai ;
Une indemnité de licenciement égale à six mois de traitement et portée respectivement à un, deux et trois ans de traitement après cinq, dix et quinze ans de services, étant précisé que, pour la détermination de la durée des services, le temps passé en qualité de secrétaire général sera compté en totalité, et pour un tiers celui passé dans d'autres fonctions au service de la compagnie consulaire considérée.