Article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les infractions en matière forestière commises sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article L. 321-6 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises sur les terrains soumis au régime forestier.