Article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les travaux mentionnés à l'article précédent sont réalisés, et l'entretien assuré à ses frais, par la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.