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Article L314-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/1993 au 01/01/2001 (Code forestier)

Données brutes

Article L314-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/1993 au 01/01/2001 (Code forestier)

Le produit de la taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé "Fonds forestier national".