Article L314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Un crédit d'un montant égal au produit de la taxe est inscrit chaque année au budget de l'Etat pour assurer le financement d'opérations de boisement et d'aménagement forestier par l'Etat, les collectivités locales et les propriétaires forestiers privés ou le financement de l'accroissement du domaine forestier de l'Etat.