Article L314-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L314-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le taux de la taxe est fixé à :
- 1,3 franc par mètre carré de surface à défricher lorsque le défrichement a pour objet des opérations de mise en culture ;
- 4 francs par mètre carré de surface à défricher dans les autres cas.
Toutefois, le montant de la taxe due par le redevable est au minimun de 5 000 francs, quelle que soit la surface à défricher, lorsque le défrichement a pour objet de permettre la construction d'un bâtiment autre qu'à usage agricole.
Lorsque le terrain dont le défrichement a été taxé à 1,3 franc par mètre carré ou exempté de taxe change de destination dans un délai de dix ans à compter de l'autorisation, le complément de taxe correspondant à la nouvelle destination est immédiatement exigible.