Article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le taux de la taxe est fixé à :
6000 F par hectare de superficie défrichée lorsque le défrichement a pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ;
3000 F par hectare de superficie défrichée dans les autres cas.
Toutefois dans ces derniers cas, lorsque le montant de la taxe due par un redevable pour une année dans un département donné n'excède pas 3000 F, la cotisation correspondante n'est pas perçue et, lorsque ce montant est compris entre 3000 F et 6000 F, la cotisation correspondante est établie sous déduction d'une décote égale à la différence entre le montant de la cotisation et 6000 F.