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Article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/1986 au 01/01/2001 (Code forestier)

Données brutes

Article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/1986 au 01/01/2001 (Code forestier)

La taxe est acquittée par la personne à la demande de qui a été délivrée l'autorisation de défrichement.