Article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Une taxe est due à l'occasion de toute décision, expresse ou tacite, autorisant un défrichement en application des articles L. 311-1, L. 312-1 ou L. 363-2.