Article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende fixée au double du montant prévu à l'article L. 313-1 et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1.