Article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 2000 à 500000 F et un emprisonnement de 15 jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sont prononçés par le tribunal contre les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1.