Article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-1 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.