Article Annexe art. 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI))
Article Annexe art. 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI))
Les dispositions du titre 1er du présent statut sont applicables aux secrétaires généraux des compagnies consulaires en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions spéciales les concernant et faisant l'objet du présent titre.
Le bénéfice des dispositions du présent statut n'est acquis de plein droit qu'aux secrétaires généraux exerçant leurs fonctions à temps complet.