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Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions de l'article L. 311-2, l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de défrichement.