Article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. 222-4, L. 223-2, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1.