Article L247-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L247-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Une association syndicale de gestion forestière autorisée peut adhérer, comme membre associé coopérateur, à une société coopérative ayant avec elle un objet commun, pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, l'exploitation et la commercialisation des produits forestiers et, d'une manière générale, pour toutes tâches dont l'exécution ne relève pas du régime des marchés publics.