Article L246-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L246-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre, et notamment les modalités d'application des articles L. 241-7, L. 243-1 à L. 243-4 et L. 244-3, ainsi que l'aide dont les groupements forestiers pourront bénéficier sur les disponibilités du fonds forestier national.