Article L244-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L244-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
En cas de revendication ultérieure des parcelles présumées vacantes et sans maître qui auront été cédées en vertu de l'article L. 244-3 ou incorporées au domaine forestier national en vertu de l'article L. 244-4, le propriétaire peut seulement prétendre à l'attribution du prix ou de l'indemnité.