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Article L242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises à exécution au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L. 242-2, elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.