Article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
La signification, prévue par l'article L. 242-2, de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.