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Article L242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal de grande instance compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.