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Article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 02/02/1995 (Code forestier)

Données brutes

Article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 02/02/1995 (Code forestier)

Le capital des groupements forestiers ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil.