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Article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Les auteurs d'infraction insolvables peuvent être admis à se libérer au moyen de prestations en nature, dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 154-2 des amendes et des frais qui ont été avancés par l'Etat. Ces prestations en nature doivent être exécutées sur les voies communales dépendant de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.