Article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 343-1, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les trois jours qui suivent leur clôture.