Article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers sont, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur de la République.