Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.