Articles

Article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 05/12/1985 (Code forestier)

Données brutes

Article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 05/12/1985 (Code forestier)

Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat et sous les conditions déterminées par l'article L. 138-16 de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage au bois.