Article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers, sont punis d'un emprisonnement de deux ans.