Article L223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Pour les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-3, l'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.