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Article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/07/2001 au 11/11/2009 (Code forestier)

Données brutes

Article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/07/2001 au 11/11/2009 (Code forestier)

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière.