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Article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels techniques recrutés par les centres régionaux et les conditions de compétence et de recrutement exigées des cadres supérieurs de ces mêmes centres.